< Manchette : Questions de fait : questions de droit.> 

La principale différence qui peut se remarquer dans la nature des causes, c’est que les unes consistent dans le [t. I, p. 143] fait, & les autres sont des questions de droit. Un vol a été commis : le particulier poursuivi pour cause de ce vol, l’a-t-il commis ou non ? Voilà une question de fait. Quelles sont les preuves de l’état, & dans quelles circonstances la preuve par témoins peut être admise, ou doit être rejettée : c’est une question de droit, qui est traitée par M. d’Aguesseau dans le deuxiéme de ses plaidoyers imprimés.

Il est bon d’observer que ces différentes natures de causes ne sont pas tellement opposées entr’elles, qu’elles ne puissent se joindre dans une même affaire. Au contraire, le plus grand nombre des causes est de celles qui réunissent le fait & le droit ; & s’il en est dans lesquelles la discussion seule du fait soit nécessaire, c’est parce que, le fait étant supposé, la loi décide le cas sans aucune obscurité, comme dans le premier éxemple que je viens de proposer. Dans le dernier, & en général dans toute question d’état, le fait est mêlé avec le droit ; les preuves pour ou contre la vérité de la naissance réclamée, avec la discussion de la suffisance ou insuffisance de ces preuves selon la Loi. Et ainsi [t. I, p. 144] se vérifie ce que j’ai déja remarqué ailleurs : que toutes les questions particuliéres se décident par la thése générale. 

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Pour les questions de droit, il est clair que les raisonnemens & les preuves se tirent des Loix, dont nous parlerons parmi les lieux extrinséques.